Politiques et conditions
Mentions légales, OPAF
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.
Sommaire (14)
- Article 1 : Objet et champ d'application
- Article 2 : Éditeur du Site
- Article 3 : Directeur de la publication et responsable de la rédaction
- Article 4 : Identité visuelle, conception, développement et maintenance du Site et de la marque
- Article 5 : Hébergement et infrastructure technique
- Article 6 : Représentants, points de contact et formalités réglementaires
- Article 7 : Absence d'activité commerciale
- Article 8 : Propriété intellectuelle et marques
- Article 9 : Crédits et licences de tiers
- Article 10 : Signalement d'un contenu illicite ou d'un abus
- Article 11 : Accessibilité
- Article 12 : Limitation de responsabilité
- Article 13 : Droit applicable, médiation et juridictions
- Article 14 : Langues et versions
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes mentions légales identifient les personnes responsables de l'édition, de l'hébergement, de la conception et de la maintenance d'OPAF, accessible à l'adresse https://opaf.app et, le cas échéant, par les applications qui en dépendent (site web, application web, application mobile Android), ci-après ensemble « le Site » ou « le Service ».
Elles sont publiées en application de l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, de l'article 6 III de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE), du § 5 de la loi allemande sur les services numériques (DDG), de l'article 30 de la loi camerounaise n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique, des articles 11 à 13 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et des exigences de transparence applicables aux entreprises exerçant leur activité depuis les États-Unis (FTC Act, section 5 ; CAN-SPAM Act ; CalOPPA).
Elles complètent la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et traceurs, les Conditions générales d'utilisation, accessibles depuis le pied de page du Site. Elles prévalent, pour l'identification des parties, sur toute autre indication.
Article 2 : Éditeur du Site
Le Site est édité par :
- Dénomination : Centre pour l'Environnement et le Développement (CED)
- Forme juridique : association de droit camerounais créée en 1994 (loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d'association)
- Objet : la défense des droits des communautés locales et des peuples autochtones sur leurs terres et leurs ressources, et la protection de l'environnement
- Enregistrement : légalisée le 19 septembre 2001, déclaration n° 00623/RDA/JO6/BAPP
- Représentant légal : Samuel Nguiffo, Secrétaire général
- Siège : 167, rue 1.115 Etoa Meki, BP 3430 Yaoundé, Cameroun
- Courriel de contact général : contact@opaf.app
- Courriel pour les questions juridiques : contact@opaf.app
- Courriel pour les questions relatives aux données personnelles : contact@opaf.app
- Site institutionnel : https://www.cedcameroun.org
Le CED œuvre depuis 1994 pour les droits des communautés locales et des peuples autochtones sur leurs terres et leurs forêts, et pour une gestion juste et durable des ressources naturelles en Afrique centrale.
L'éditeur est une organisation à but non lucratif. Le Site n'a pas de finalité commerciale ; les contenus sont publiés à des fins d'information, de plaidoyer, d'éducation ou de diffusion des activités de l'organisation. Les dons éventuels sont régis par l'article 11 des Conditions générales d'utilisation.
Article 3 : Directeur de la publication et responsable de la rédaction
Le directeur de la publication est Samuel Nguiffo, Secrétaire général du CED. Il est également responsable de la rédaction des contenus éditoriaux du Site. Il peut être joint à l'adresse contact@opaf.app.
Au sens de la loi camerounaise n° 2010/021 et de la LCEN, le directeur de la publication est la personne physique responsable du contenu mis à disposition du public. Les contenus publiés par les utilisateurs du Service relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation.
Article 4 : Identité visuelle, conception, développement et maintenance du Site et de la marque
4.1 Identité des concepteurs et prestataires techniques
L'identité visuelle, la conception graphique, le webdesign, l'architecture de l'information, le développement, l'intégration de l'intelligence artificielle et la maintenance technique du Site et de la marque ont été réalisés par :
| Rôle | Intervenant |
|---|---|
| Édition, contenus et communication | CED Centre pour l'Environnement et le Développement, département de la communication · Yaoundé, Cameroun cedcameroun.org |
| Identité visuelle, design et développement | Giovanny Engamba Web & Graphic designer, AI Integrator · Yaoundé, Cameroun giovannyengamba.com |
| Conception, développement et maintenance | Otopcy Entreprise de conception de logiciels · New Mexico, USA otopcy.com |
CED : édition, contenus et communication (Centre pour l'Environnement et le Développement, département de la communication · Yaoundé, Cameroun). Giovanny Engamba : identité visuelle, design et développement (Web & Graphic designer, AI Integrator · Yaoundé, Cameroun). Otopcy : conception, développement et maintenance (Entreprise de conception de logiciels · New Mexico, USA). OPAF a été conçu par Otopcy avec le département de la communication du CED (designer et développeur : Giovanny Engamba).
4.2 Dates clés
- Conception et développement : 2026
- Mise en ligne publique : 2026
- Dernière refonte majeure : néant
- Dernière mise à jour des présentes mentions légales : 9 novembre 2026
4.3 Pour en savoir plus ou nous contacter
- CED, https://www.cedcameroun.org, contact@cedcameroun.org
- Giovanny Engamba, https://www.giovannyengamba.com, hello@giovannyengamba.com
- Otopcy, https://www.otopcy.com
Toute demande relative à la conception, au développement ou à la maintenance du Site peut être adressée à ces coordonnées. Les mentions de cet article sont fournies à titre de crédit et de transparence ; la reproduction des créations (identité visuelle, interfaces, code) reste soumise à l'article 8.
Article 5 : Hébergement et infrastructure technique
Le Site et le Service sont hébergés et opérés sur les infrastructures des prestataires suivants, qui agissent en qualité de sous-traitants du CED au sens de l'article 28 du RGPD et des législations équivalentes :
| Prestataire | Rôle | Adresse | Localisation des traitements | Site |
|---|---|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement de l'application (Workers), réseau de diffusion, stockage des fichiers (R2), protection anti-robots (Turnstile) et modèle d'IA de Jengui (Workers AI) | 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107 | États-Unis | https://www.cloudflare.com |
| Supabase, Inc. | Base de données, comptes et fichiers (région Irlande, Union européenne) | données hébergées en Irlande (Union européenne) | https://supabase.com | |
| Resend | Envoi des e-mails de connexion et du résumé | États-Unis | https://resend.com |
Cloudflare, Inc. distribue le Site depuis un réseau mondial de centres de données : les requêtes sont traitées au point de présence le plus proche de l'utilisateur, ce qui peut impliquer un traitement temporaire hors de son pays. Supabase, Inc. héberge la base de données et les fichiers du Service dans la région indiquée ci-dessus. Les deux prestataires ont souscrit aux clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et, pour les transferts depuis l'Espace économique européen, disposent des garanties décrites à l'article 6 de la Politique de confidentialité.
Les applications mobiles et de bureau du Service sont distribuées par :
- App Store, Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (et Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis, pour les utilisateurs situés hors de l'EEE)
- Google Play, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (et Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis)
- Microsoft Store et distribution directe (installateur signé) pour Windows, Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis
- Distribution directe notariée par Apple pour macOS, en complément du Mac App Store
Ces plateformes ne sont pas parties aux contrats conclus entre le CED et les utilisateurs ; elles appliquent leurs propres conditions et politiques de confidentialité pour la création de comptes de magasin d'applications, le téléchargement et, le cas échéant, le paiement des achats intégrés.
Article 6 : Représentants, points de contact et formalités réglementaires
6.1 Protection des données
- Référent protection des données (contact privilégié pour l'exercice des droits) : contact@opaf.app
- Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : non requis (aucun établissement ni ciblage commercial dans l'Union européenne)
- Représentant au Royaume-Uni (article 27 de l'UK GDPR) : non requis
- Représentant en Suisse (article 14 de la LPD) : non requis à ce stade
- Encarregado (LGPD, Brésil) : canal dédié : contact@opaf.app
- Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) : Giovanny Engamba, contact@opaf.app
- Cameroun, loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 : demande d'autorisation de traitement et de transfert auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel : démarches engagées dès l'installation de l'Autorité
- Nigeria, NDPC : non requis · Kenya, ODPC : non requis · Afrique du Sud, Information Officer : non désigné (aucun établissement en Afrique du Sud)
6.2 Règlement européen sur les services numériques (DSA)
- Point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques (article 11) : contact@opaf.app
- Point de contact pour les destinataires du Service (article 12) : contact@opaf.app, langues : français, anglais, espagnol
- Représentant légal dans l'Union (article 13) : non requis (aucun établissement ni ciblage commercial dans l'Union européenne)
- Mécanisme de notification de contenus illicites (article 16) : formulaire https://opaf.app/regles-de-la-communaute#signaler ou contact@opaf.app
6.3 Droit d'auteur, États-Unis (DMCA)
Agent désigné pour la réception des notifications d'atteinte au droit d'auteur, enregistré auprès du U.S. Copyright Office (17 U.S.C. § 512(c)(2)) : non applicable (signalements à contact@opaf.app), contact@opaf.app, 167, rue 1.115 Etoa Meki, BP 3430 Yaoundé, Cameroun. La procédure de notification et de contre-notification est décrite à l'article 12 des Conditions générales d'utilisation.
6.4 Sécurité
Signalement responsable de vulnérabilités (politique de divulgation coordonnée, conformément au règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience) : contact@opaf.app (pas de clé PGP : indiquez « Sécurité » en objet).
Article 7 : Absence d'activité commerciale
Le Site ne propose ni vente de biens ou de services ni abonnement payant. CED n'est donc pas soumis, au titre du Site, aux obligations d'immatriculation fiscale applicables aux plateformes de commerce électronique.
Article 8 : Propriété intellectuelle et marques
Le Site et le Service, leur structure générale, leur code source et leur code objet, leurs bases de données, leurs textes, images, illustrations, photographies, vidéos, sons, animations, icônes, polices de caractères, chartes graphiques, interfaces, parcours utilisateurs, documentation, ainsi que la marque et le logotype OPAF, les marques de l'éditeur CED, et les dénominations, slogans et signes distinctifs associés, sont protégés par les législations nationales et internationales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, au droit des bases de données, au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la concurrence déloyale (notamment la Convention de Berne, l'Accord sur les ADPIC, l'Accord de Bangui révisé de l'OAPI applicable au Cameroun, le Code de la propriété intellectuelle français, le Copyright Act et le Lanham Act américains).
Ils sont la propriété exclusive de CED, des intervenants cités à l'article 4 pour les créations qui leur appartiennent, ou de leurs concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable du CED, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement. Il en va de même de l'extraction ou de la réutilisation substantielle du contenu des bases de données du Service, y compris par des procédés automatisés (web scraping, crawling, entraînement de modèles d'intelligence artificielle), expressément interdites au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et des Conditions générales d'utilisation.
Les marques, logotypes et dénominations de tiers cités sur le Site (Apple, Google, Microsoft, Stripe, PayPal, Cloudflare, Supabase, et autres) appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur mention n'implique aucune affiliation, parrainage ou approbation.
Les contenus créés et publiés par les utilisateurs du Service restent leur propriété, dans les conditions des Conditions générales d'utilisation.
Sauf mention contraire, les publications, rapports et contenus de plaidoyer de l'organisation peuvent être cités avec indication de la source ; leur réutilisation intégrale est soumise à la licence indiquée sur chaque document ou à autorisation écrite.
Article 9 : Crédits et licences de tiers
- Édition, contenus et communication : CED (cedcameroun.org)
- Identité visuelle, design et développement : Giovanny Engamba (giovannyengamba.com)
- Conception, développement et maintenance : Otopcy (otopcy.com)
- Polices de caractères : Archivo, Inter, Instrument Serif et Plus Jakarta Sans (SIL Open Font License 1.1), servies par Google Fonts au moment de la construction du site
- Icônes : icônes dessinées pour OPAF
- Illustrations et photographies : © Centre pour l'Environnement et le Développement (CED) et photographies de Wikimedia Commons sous licence libre, créditées une à une sur la page Crédits photos
- Composants logiciels open source : la liste des bibliothèques utilisées et de leurs licences (MIT, Apache 2.0, BSD, ISC, SIL OFL, etc.) est disponible sur demande à contact@opaf.app et, pour les applications, dans l'écran « À propos / Licences »
- Modèles et services d'intelligence artificielle : Cloudflare Workers AI (modèle ouvert Gemma de Google, exécuté par Cloudflare), voir la Politique de confidentialité, article 7
Article 10 : Signalement d'un contenu illicite ou d'un abus
Toute personne ou entité peut signaler au CED la présence sur le Service d'un contenu qu'elle considère comme illicite (atteinte à la dignité humaine, incitation à la haine ou à la violence, contenu pédopornographique, atteinte à la vie privée, diffamation, contrefaçon, escroquerie, contenu terroriste, etc.) en écrivant à contact@opaf.app ou via le formulaire https://opaf.app/regles-de-la-communaute#signaler.
Conformément à l'article 16 du DSA, le signalement doit comporter : (a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; (b) l'indication claire de l'emplacement exact du contenu (URL, identifiant, capture) ; (c) le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf pour les contenus relevant d'infractions sexuelles sur mineurs ; (d) une déclaration confirmant la bonne foi du notifiant quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies. Le CED accuse réception sans retard injustifié, traite le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective, et notifie sa décision motivée au notifiant et, le cas échéant, à l'auteur du contenu (article 17 du DSA), en indiquant les voies de recours disponibles.
Au Cameroun, les atteintes aux systèmes d'information, la diffusion de contenus illicites et les infractions de cybercriminalité sont réprimées par la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 ; les signalements peuvent également être adressés à l'Agence nationale des technologies de l'information et de la communication (ANTIC) et aux autorités judiciaires. En France, la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) reçoit les signalements de contenus illicites. Aux États-Unis, les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des mineurs sont signalés au NCMEC (CyberTipline).
Article 11 : Accessibilité
Le CED s'engage à rendre le Site et le Service accessibles au plus grand nombre, en se référant au niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 et à la norme EN 301 549, conformément à la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services (European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025), à l'Americans with Disabilities Act et à la loi camerounaise n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. État de conformité : non évalué à ce jour. Tout utilisateur rencontrant une difficulté d'accès peut nous écrire à contact@opaf.app ; nous proposerons une alternative accessible dans un délai raisonnable.
Article 12 : Limitation de responsabilité
Le CED s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de ces informations, qui sont fournies à titre indicatif, et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, indisponibilités, retards, interruptions, virus ou autres éléments susceptibles d'affecter l'accès au Site, sauf faute prouvée de sa part et dans les limites prévues par les Conditions générales d'utilisation.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le CED n'exerce aucun contrôle sur ces sites, n'en garantit ni le contenu ni la disponibilité et décline toute responsabilité à leur égard. L'établissement d'un lien vers le Site est autorisé sans autorisation préalable, à condition qu'il ne porte pas atteinte à l'image du CED ou de ses produits et qu'il ne laisse pas supposer une affiliation. Le CED se réserve le droit de demander la suppression de tout lien.
Article 13 : Droit applicable, médiation et juridictions
Les présentes mentions légales sont régies par le droit camerounais et, dans la mesure où elles s'y appliquent, par les dispositions impératives du droit du pays de résidence de l'utilisateur. Tout litige relatif au Site ou au Service relève des règles de règlement des litiges définies aux Conditions générales d'utilisation, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs.
Article 14 : Langues et versions
Les présentes mentions légales sont rédigées en français et disponibles en anglais et en espagnol. En cas de divergence, la version française fait foi, sauf lorsque la loi du pays de résidence de l'utilisateur impose que la version rédigée dans sa langue prévale (notamment au Québec, en Espagne et dans les pays hispanophones pour les consommateurs). Pour les utilisateurs du Cameroun, les versions française et anglaise ont une valeur égale conformément au bilinguisme officiel.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Le CED se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le Site, horodatée. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande à contact@opaf.app.