Policies and terms
Conditions générales d'utilisation, OPAF
Last updated: 9 novembre 2026. This text is in French, which is the authoritative version.
Contents (19)
- Article 1 : Acceptation, parties et entité contractante
- Article 2 : Définitions
- Article 3 : Accès au Site
- Article 4 : Usage du Site
- Article 5 : Licence d'utilisation du Service
- Article 6 : Règles d'utilisation acceptable
- Article 7 : Contenus utilisateur
- Article 8 : Propriété intellectuelle du CED
- Article 9 : Services tiers, intégrations et liens
- Article 10 : Fonctionnalités d'intelligence artificielle
- Article 11 : Gratuité
- Article 12 : Propriété intellectuelle de tiers, DMCA et notifications
- Article 13 : Suspension et résiliation
- Article 14 : Garanties et exclusions
- Article 15 : Limitation de responsabilité
- Article 16 : Indemnisation
- Article 17 : Contrôle des exportations et sanctions
- Article 18 : Droit applicable et règlement des litiges
- Article 19 : Dispositions générales
Article 1 : Acceptation, parties et entité contractante
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et le Centre pour l'Environnement et le Développement (« CED », « nous ») pour l'accès et l'utilisation d'OPAF, réseau social des peuples autochtones d'Afrique, entièrement gratuit à vie et non commercial : les communautés y publient leurs récits, photos, vidéos et enregistrements, partagent leurs lieux sur une carte, échangent dans des communautés, apprennent leurs langues, consultent une bibliothèque et interrogent Jengui, l'assistant d'IA d'OPAF, ainsi que de ses sites, applications, API, documentation, contenus et services associés (ensemble, « le Service »). En accédant au Service, en créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous devez cesser d'utiliser le Service.
1.2 Capacité. Vous déclarez avoir au moins 13 ans et la capacité juridique de contracter ; si vous avez entre 13 et 18 ans, vous déclarez que votre représentant légal a autorisé votre utilisation du Service et accepte les présentes en votre nom. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre personne morale, vous déclarez être habilité à l'engager et « vous » désigne alors cette entité.
1.3 Entité contractante. À la date des présentes, Centre pour l'Environnement et le Développement (CED) est votre cocontractant quel que soit votre pays.
1.4 Conditions particulières. Certaines fonctionnalités (programmes bêta, API, offres entreprise, intégrations) peuvent être soumises à des conditions particulières qui prévalent, pour ces fonctionnalités, sur les présentes.
Article 2 : Définitions
- « Visiteur » : toute personne accédant au Site.
- « Contenus utilisateur » : toute donnée, fichier, texte, image, vidéo, son, enregistrement, transcription, message, commentaire ou information que vous ou vos invités créez, importez, enregistrez, transmettez ou stockez dans le Service.
- « Contenus OPAF » : tout élément du Service autre que les Contenus utilisateur (logiciels, interfaces, textes, graphismes, marques, documentation, modèles, résultats agrégés).
- « Formulaire de contact » : le moyen de nous écrire depuis le Site.
- « Contenus » : textes, images, vidéos, publications et réalisations présentés sur le Site.
- « Fonctionnalités d'IA » : fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, décrites à l'article 10.
- « Résultats » : contenus produits par les Fonctionnalités d'IA à partir de vos entrées.
Article 3 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte, à toute personne disposant d'un accès à internet. Les frais d'équipement et de connexion restent à votre charge. Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible en permanence mais pouvons l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique ou de sécurité, sans que notre responsabilité puisse être engagée.
Formulaire de contact et lettre d'information. Les informations que vous nous transmettez doivent être exactes. L'abonnement à la lettre d'information est soumis à votre consentement et résiliable à tout moment par le lien figurant dans chaque courriel.
Article 4 : Usage du Site
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes Conditions, aux lois applicables et aux droits des tiers, et à ne pas : perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ; accéder ou tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes ; collecter des données par des procédés automatisés ; utiliser les contenus à des fins d'entraînement de modèles d'IA ; reproduire les contenus sans autorisation ; transmettre des messages illicites, injurieux, frauduleux ou non sollicités via le formulaire de contact.
Article 5 : Licence d'utilisation du Service
Sous réserve du respect des présentes, le CED vous autorise à accéder au Site et à en consulter les contenus pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation requiert notre autorisation écrite préalable.
Article 6 : Règles d'utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des tiers de :
- utiliser le Service en violation d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice, de droits de tiers ou des présentes, y compris les lois sur la protection des données, la propriété intellectuelle, les sanctions économiques et le contrôle des exportations, la lutte contre le blanchiment, la protection des consommateurs et le droit du travail
- publier, stocker, transmettre ou partager des contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, menaçants, violents, discriminatoires, pornographiques, pédopornographiques, portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou aux droits de tiers, ou des contenus à caractère terroriste
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (œuvres, marques, logiciels, bases de données, secrets d'affaires) ou à des engagements de confidentialité
- accéder sans autorisation au Service, à ses serveurs, à ses réseaux ou aux comptes d'autrui ; sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service hors programme de divulgation coordonnée ; contourner des mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation ; introduire des logiciels malveillants
- utiliser des robots, scripts, extracteurs (scrapers), moissonneurs ou tout moyen automatisé pour accéder au Service ou en extraire des données, hors API documentée et dans les limites autorisées ; utiliser le Service ou ses contenus pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle sans notre autorisation écrite
- copier, modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse du Service ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi impérative applicable (notamment l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle français pour l'interopérabilité)
- revendre, louer, prêter, sous-licencier, héberger pour des tiers (time-sharing, service bureau) ou exploiter commercialement le Service sans accord écrit ; créer un produit ou service concurrent à partir du Service
- usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, créer de faux comptes, contourner une suspension ou une résiliation, manipuler les identifiants ou les métadonnées
- envoyer des messages non sollicités (spam), des chaînes, des arnaques (phishing, fraude), ou collecter les données d'autres utilisateurs sans leur accord
- surcharger ou dégrader le Service (attaques par déni de service, usage déraisonnable des ressources, dépassement des quotas), ou l'utiliser pour héberger des contenus sans rapport avec sa destination (stockage de fichiers massifs, minage de cryptomonnaies)
- utiliser le Service pour des activités à haut risque dans lesquelles une défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages environnementaux, ou pour prendre des décisions ayant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes sans supervision humaine
Nous pouvons enquêter sur toute violation suspectée, prendre les mesures appropriées (avertissement, retrait de contenu, limitation, suspension, résiliation), coopérer avec les autorités et engager toute action en justice. Vous êtes seul responsable de vos Contenus utilisateur et de l'usage que vous faites du Service.
Article 7 : Contenus utilisateur
7.1 Propriété. Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur vos Contenus utilisateur. Le CED ne revendique aucun droit de propriété sur eux.
7.2 Licence au CED. Pour fournir le Service, vous nous concédez, ainsi qu'à nos sous-traitants, une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable à nos successeurs et sous-licenciable aux seuls sous-traitants, d'héberger, stocker, reproduire, adapter (par exemple pour l'affichage sur différents appareils, la transcription, l'indexation, la génération d'aperçus), transmettre, afficher et communiquer vos Contenus utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer le Service et vous fournir les fonctionnalités que vous utilisez, y compris le partage avec les personnes que vous choisissez. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les Contenus ou votre Compte, sous réserve (a) des copies conservées par les utilisateurs avec qui vous les avez partagés, (b) des sauvegardes purgées dans les 90 jours et (c) des conservations imposées par la loi. Nous n'utilisons pas vos Contenus à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d'IA sans votre consentement explicite (article 10).
7.3 Garanties. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur vos Contenus utilisateur et sur les données de tiers qu'ils contiennent, qu'ils ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers et que leur usage dans le Service est conforme aux présentes. Vous assumez la responsabilité de leur sauvegarde ; le Service fournit des fonctions d'export que nous vous recommandons d'utiliser régulièrement.
7.4 Modération et retrait. Nous ne contrôlons pas a priori les Contenus utilisateur, mais nous pouvons les examiner, en retirer l'accès, les restreindre ou les supprimer lorsque nous estimons de bonne foi qu'ils violent la loi ou les présentes, lorsqu'une autorité ou un ayant droit nous le demande valablement ou pour protéger le Service, ses utilisateurs ou des tiers. Nos outils de modération associent détection automatisée (empreintes de fichiers connus, filtres anti-spam et anti-logiciel malveillant) et revue humaine ; aucune décision de retrait ou de restriction n'est prise exclusivement par un moyen automatisé sans possibilité de contestation. Conformément aux articles 14 à 17 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute restriction vous est notifiée avec un exposé clair et spécifique des motifs (faits, base légale ou contractuelle, usage de moyens automatisés, portée territoriale et temporelle) et des voies de recours : réclamation interne gratuite à contact@opaf.app sous 6 mois, traitée par un examinateur humain sous 15 jours, puis règlement extrajudiciaire ou juridiction compétente. Les notifications de contenus illicites sont traitées selon l'article 10 des Mentions légales.
7.5 Retours et suggestions. Si vous nous adressez des idées, suggestions ou retours sur le Service, vous nous accordez le droit de les utiliser librement, sans obligation ni rémunération, sans que cela ne vous confère de droit sur le Service.
Article 8 : Propriété intellectuelle du CED
Le Service et les Contenus OPAF, y compris l'identité visuelle conçue par Giovanny Engamba, sont et demeurent la propriété exclusive du CED et de ses concédants, protégés dans le monde entier. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droit autre que la licence limitée de l'article 5. Vous ne pouvez utiliser nos marques, logotypes et dénominations qu'avec notre accord écrit, à l'exception de la mention factuelle « Réalisé avec OPAF » lorsque le Service le propose. Nous pouvons utiliser votre nom et votre logo pour vous identifier comme utilisateur d'OPAF dans nos références commerciales, sauf opposition de votre part à contact@opaf.app.
Article 9 : Services tiers, intégrations et liens
Le Service intègre des contenus et services tiers : vidéos YouTube (en mode sans cookie jusqu'à la lecture), podcasts SoundCloud, fonds de carte OpenFreeMap et OpenStreetMap, connexion avec Google. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques ; vous les activez et les révoquez à votre discrétion et autorisez l'échange de données nécessaire à l'intégration. Le CED n'est pas responsable des services tiers, de leur disponibilité, de leurs modifications ni des dommages qu'ils peuvent causer. L'utilisation des API tierces (Google, Microsoft, Apple, Zoom) respecte leurs politiques de données, notamment la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'usage limité.
Article 10 : Fonctionnalités d'intelligence artificielle
10.1 Nature. Les Fonctionnalités d'IA produisent des Résultats à partir de vos entrées et de modèles d'apprentissage automatique, fournis par des tiers ou exécutés localement. Les Résultats sont générés automatiquement, peuvent être inexacts, incomplets, trompeurs, biaisés ou inappropriés, et peuvent être similaires à ceux fournis à d'autres utilisateurs. Vous êtes seul responsable de l'évaluation, de la vérification et de l'usage des Résultats, et ne devez pas les utiliser comme seule base d'une décision ayant des conséquences juridiques, financières, médicales ou de sécurité.
10.2 Propriété des Résultats. Dans la limite permise par la loi et sous réserve des droits de tiers, le CED vous cède les droits qu'elle pourrait détenir sur les Résultats que vous générez, qui vous appartiennent entre vous et nous. Vous reconnaissez qu'en raison de la nature de l'IA, les Résultats peuvent ne pas être protégeables par le droit d'auteur et que des Résultats similaires peuvent être générés pour d'autres.
10.3 Transparence. Les Résultats sont signalés comme générés ou assistés par l'IA dans l'interface et marqués de manière lisible par machine lorsqu'ils sont exportés sous forme de contenu synthétique (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Vous vous engagez à ne pas retirer ces marques lorsque leur maintien est requis par la loi et à ne pas présenter des Résultats comme des contenus d'origine humaine dans un contexte trompeur.
10.4 Usages interdits. Il est interdit d'utiliser les Fonctionnalités d'IA pour : générer des contenus illicites, haineux, trompeurs, des hypertrucages (deepfakes) sans mention, du spam ; porter atteinte à des droits de tiers ; contourner les mesures de sécurité des modèles ; extraire les paramètres ou les données d'entraînement ; développer des modèles concurrents à partir des Résultats ; réaliser des traitements interdits par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 (notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail ou dans l'éducation, catégorisation biométrique sensible).
10.5 Données. Nous n'entraînons pas de modèles sur vos Contenus, entrées ou Résultats sans votre consentement explicite et révocable, et nos fournisseurs ont la même interdiction contractuelle (Politique de confidentialité, articles 5 et 7). Les Fonctionnalités d'IA peuvent être limitées par des quotas et être indisponibles dans certains pays.
Article 11 : Gratuité
L'accès au Site est gratuit et n'est subordonné à aucun achat. Les éventuels produits ou services présentés sur le Site sont commercialisés sur leurs propres plateformes, selon leurs propres conditions.
Article 12 : Propriété intellectuelle de tiers, DMCA et notifications
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons de nos utilisateurs qu'ils en fassent autant. Si vous estimez qu'un contenu accessible via le Service porte atteinte à vos droits d'auteur, adressez à notre agent désigné (non applicable (signalements à contact@opaf.app), contact@opaf.app, 167, rue 1.115 Etoa Meki, BP 3430 Yaoundé, Cameroun) une notification écrite comportant, conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(3) : (1) votre signature physique ou électronique ; (2) l'identification de l'œuvre protégée ; (3) l'identification du contenu litigieux et sa localisation précise ; (4) vos coordonnées ; (5) une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage n'est pas autorisé ; (6) une déclaration, sous peine de parjure, de l'exactitude de la notification et de votre qualité pour agir. Nous retirons ou désactivons promptement l'accès au contenu notifié, en informons l'utilisateur, qui peut adresser une contre-notification conforme au § 512(g) ; à défaut d'action en justice du notifiant sous 10 à 14 jours ouvrables, le contenu peut être rétabli. Nous appliquons une politique de résiliation des contrevenants récidivistes. Les mêmes informations peuvent être utilisées pour toute atteinte à d'autres droits (marques, vie privée) et pour les notifications prévues par le DSA et la loi camerounaise n° 2010/012. Toute notification abusive ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
Article 13 : Suspension et résiliation
13.1 Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment.
Article 14 : Garanties et exclusions
14.1 Engagements. Nous fournissons le Service avec soin et diligence, conformément à sa description, à la documentation et aux présentes, et, pour les consommateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni, conformément aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques (directive (UE) 2019/770 ; Consumer Rights Act 2015), y compris la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
14.2 Exclusions. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 14.1, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE OU D'ABSENCE D'ERREURS OU DE VIRUS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, QUE LES RÉSULTATS DES FONCTIONNALITÉS D'IA SERONT EXACTS, NI QUE LES CONTENUS SERONT CONSERVÉS SANS PERTE. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ; dans ce cas, ces garanties sont limitées à la durée minimale légale. Les consommateurs bénéficient de tous les droits impératifs de leur pays de résidence, que les présentes ne limitent pas.
Article 15 : Limitation de responsabilité
15.1 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, OTOPCY, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NI DES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, D'USAGE OU D'OPPORTUNITÉ, NI DES COÛTS DE SERVICES DE SUBSTITUTION, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBILITÉ. 15.2 LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'OTOPCY AU TITRE DES PRÉSENTES EST LIMITÉE À 100 DOLLARS AMÉRICAINS.
15.3 Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité du CED en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, de dol, de faute lourde ou intentionnelle, de violation des garanties légales des consommateurs, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (notamment aux consommateurs de l'Union européenne, du Royaume-Uni, du Québec, du Brésil, du Cameroun et aux utilisateurs du New Jersey). Les limitations ci-dessus constituent un élément essentiel de l'équilibre des présentes et s'appliquent quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée.
Article 16 : Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi et à l'exception des consommateurs résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Québec, au Brésil et au Cameroun (qui ne sont tenus que des dommages causés par leur faute, conformément à leur droit national), vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir le CED, ses affiliés, dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à : (a) vos Contenus utilisateur ; (b) votre utilisation du Service en violation des présentes ou de la loi ; (c) votre violation de droits de tiers ; (d) l'absence des consentements requis des personnes dont vous traitez les données. Nous vous informerons promptement de toute réclamation et pourrons prendre en charge sa défense à nos frais, auquel cas vous coopérerez raisonnablement.
Article 17 : Contrôle des exportations et sanctions
Le Service peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations (Export Administration Regulations) et aux programmes de sanctions de l'OFAC, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des Nations unies. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou territoire faisant l'objet d'un embargo global, ne pas figurer sur une liste de personnes ou d'entités sanctionnées ou interdites (SDN, Entity List, listes de l'UE) et ne pas utiliser le Service à des fins interdites par ces lois. Nous pouvons restreindre l'accès au Service dans certains pays.
Article 18 : Droit applicable et règlement des litiges
18.1 Résolution amiable. En cas de différend, écrivez-nous à contact@opaf.app en décrivant le problème ; nous nous efforcerons de le résoudre de bonne foi dans les 60 jours avant toute procédure.
18.2 Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit camerounais, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, cette clause ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle (règlement (CE) 593/2008, article 6 ; droit camerounais de la consommation ; CDC brésilien ; Loi sur la protection du consommateur du Québec).
18.4 Juridictions. Sous réserve de l'article 18.3, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Yaoundé (Cameroun), auxquels vous consentez. Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence (règlement (UE) 1215/2012, article 18) et recourir à un médiateur de la consommation (Mentions légales, article 13). Si vous résidez au Cameroun, les juridictions camerounaises compétentes et les mécanismes de la loi-cadre n° 2011/012 vous restent ouverts ; les dispositions de l'OHADA s'appliquent aux relations commerciales. Si vous résidez au Québec, au Brésil ou en Australie, les clauses d'arbitrage obligatoire et d'élection de for ne vous sont pas opposables dans la mesure où votre loi l'interdit.
18.5 Prescription. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être introduite dans l'année suivant la survenance de son fait générateur.
Article 19 : Dispositions générales
- Modifications. Nous pouvons modifier les présentes. Les modifications substantielles vous sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par courriel et/ou dans le Service ; si vous les refusez, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage vaut acceptation. Les modifications requises par la loi ou pour la sécurité peuvent entrer en vigueur immédiatement. L'historique des versions est disponible sur demande.
- Intégralité. Les présentes et les documents qu'elles incorporent constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le CED relatif au Service et remplacent tout accord antérieur.
- Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur.
- Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder à un affilié ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, avec notification.
- Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, émeute, épidémie, grève, panne d'infrastructure ou de réseau, acte d'autorité, cyberattaque majeure), à l'exception des obligations de paiement.
- Relations entre les parties. Les présentes ne créent aucune relation de société, de mandat, d'emploi ou de coentreprise.
- Notifications. Nos notifications vous sont adressées par courriel à l'adresse de votre compte ou dans le Service ; les vôtres nous sont adressées à contact@opaf.app et à l'adresse postale des Mentions légales.
- Utilisateurs gouvernementaux américains. Le Service est un « commercial item » et un « commercial computer software » au sens du 48 C.F.R. §§ 2.101 et 12.212 ; les droits du gouvernement américain sont limités à ceux accordés aux autres utilisateurs.
- Langue. Les présentes sont rédigées en français et traduites en anglais et en espagnol ; la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du pays de résidence de l'utilisateur (Mentions légales, article 14).
- Survie. Les articles 7.2 (pour les copies conservées), 7.5, 8, 10.2, 12, 13.3, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 survivent à la résiliation.
- Contact. contact@opaf.app, Centre pour l'Environnement et le Développement (CED), 167, rue 1.115 Etoa Meki, BP 3430 Yaoundé, Cameroun.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.