Policies and terms
Politique de confidentialité, OPAF
Last updated: 9 novembre 2026. This text is in French, which is the authoritative version.
Contents (16)
- Article 1 : Introduction, champ d'application et définitions
- Article 2 : Responsable du traitement, représentants et contact
- Article 3 : Données que nous collectons
- Article 4 : Finalités, bases juridiques et durées de conservation
- Article 5 : Fonctionnalités d'intelligence artificielle
- Article 6 : Transferts internationaux de données
- Article 7 : Destinataires, sous-traitants et partage des données
- Article 8 : Cookies et technologies similaires
- Article 9 : Sécurité des données
- Article 10 : Vos droits et comment les exercer
- Article 11 : Communications commerciales et notifications
- Article 12 : Conservation et suppression
- Article 13 : Liens, services tiers et contenus intégrés
- Article 14 : Modifications de la présente Politique
- Article 15 : Dispositions régionales
- Article 16 : Nous contacter
Article 1 : Introduction, champ d'application et définitions
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont le Centre pour l'Environnement et le Développement (« CED », « nous ») collecte, utilise, conserve, partage et protège les données à caractère personnel des personnes qui utilisent OPAF (site web, application web, application mobile Android, ci-après « le Service »), qui visitent https://opaf.app, qui nous contactent, ou dont les données sont traitées dans le Service par nos utilisateurs.
Elle s'applique quel que soit le pays depuis lequel vous accédez au Service. Lorsque la législation de votre pays de résidence vous confère des droits ou des protections supplémentaires, ceux-ci sont décrits dans les annexes régionales de l'article 15, qui prévalent en cas de contradiction pour les personnes concernées.
Définitions. « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (RGPD, art. 4 ; CCPA, § 1798.140 ; loi camerounaise n° 2024/017, art. 4). « Traitement » : toute opération effectuée sur des données personnelles. « Responsable du traitement » : l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement. « Sous-traitant » (ou « prestataire de services » au sens du CCPA) : l'entité qui traite des données pour le compte du responsable. « Vous » : toute personne concernée, qu'elle soit utilisateur inscrit, visiteur, contact professionnel, ou tiers dont les données sont traitées dans le Service.
La présente Politique ne s'applique pas aux sites ou services tiers vers lesquels le Service renvoie, ni aux pratiques des magasins d'applications (Apple, Google, Microsoft) et des prestataires de paiement (Stripe, PayPal), qui agissent pour certaines finalités comme responsables indépendants et publient leurs propres politiques.
Article 2 : Responsable du traitement, représentants et contact
Responsable du traitement : Centre pour l'Environnement et le Développement (CED), association de droit camerounais créée en 1994 (loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d'association), 167, rue 1.115 Etoa Meki, BP 3430 Yaoundé, Cameroun. Référent protection des données : contact@opaf.app. Représentant dans l'Union européenne : non requis (aucun établissement ni ciblage commercial dans l'Union européenne). Représentant au Royaume-Uni : non requis. Responsable de la protection des renseignements personnels (Québec) et point de contact LGPD (Brésil) : Samuel Nguiffo, contact@opaf.app.
Le CED est responsable du traitement pour l'ensemble des données décrites dans la présente Politique.
Article 3 : Données que nous collectons
Nous collectons uniquement les données nécessaires aux finalités décrites à l'article 4, dans le respect du principe de minimisation. Les catégories suivantes correspondent aux douze derniers mois d'exploitation du Service et à ses fonctionnalités actuelles :
| Catégorie | Exemples | Source | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Données d'identification et de contact | Nom, prénom, nom d'affichage, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif), photo de profil, langue, fuseau horaire, pays | Vous | Création et gestion du compte, communication |
| Données professionnelles | Nom de l'entreprise ou de l'activité, fonction, secteur, site web, taille de l'équipe, adresse de facturation, numéro de TVA/identifiant fiscal | Vous | Facturation, personnalisation, obligations fiscales |
| Données d'authentification | Mot de passe (haché, jamais stocké en clair), jetons de session, facteurs d'authentification à deux étapes, identifiants de connexion tierce (Google, Apple, Microsoft : identifiant, courriel, nom) | Vous / fournisseur d'identité | Sécurité, connexion |
| Contenus | Projets, tâches, fichiers, documents, images, vidéos, commentaires, messages, notes, validations, métadonnées associées (dates, auteurs, versions) | Vous / vos invités / participants | Fourniture du Service, stockage, synchronisation |
| Données d'interaction avec l'IA | Requêtes (« prompts »), contenus soumis aux fonctionnalités d'assistance, résultats générés, réglages, évaluations (pouce haut/bas) | Vous | Fourniture des fonctionnalités d'IA, amélioration des réglages |
| Commentaires et contributions publiques | Pseudonyme, contenu des commentaires, horodatage, adresse IP de publication | Vous | Publication, modération, prévention des abus |
| Données d'usage | Fonctionnalités utilisées, pages et écrans consultés, actions, dates et heures, fréquence, performance, erreurs et plantages, version de l'application | Collectées automatiquement | Mesure, amélioration, support, sécurité |
| Données techniques | Adresse IP, type et version du navigateur ou de l'appareil, système d'exploitation, résolution, identifiants d'appareil et d'installation, identifiants publicitaires (uniquement avec votre autorisation ATT/AAID), fournisseur d'accès, pays et ville approximatifs déduits de l'IP, URL de provenance | Collectées automatiquement | Sécurité, diagnostic, adaptation du Service |
| Données de support et de communication | Contenu de vos courriels, formulaires, conversations avec le support, pièces jointes, enregistrements de visioconférence de support (avec accord), avis et réponses aux enquêtes | Vous | Assistance, amélioration |
| Données de prospection | Adresse électronique, préférences de communication, historique d'ouverture et de clics des lettres d'information (pixels de mesure) | Vous / collectées automatiquement | Information commerciale, avec votre consentement |
| Données de conformité | Journaux de consentement, demandes d'exercice de droits et réponses, vérifications d'identité, signalements, décisions de modération, signaux de sanctions et d'embargo | Vous / collectées automatiquement / sources publiques | Obligations légales, défense des droits |
Données sensibles. Nous ne cherchons pas à collecter de données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, la vie ou l'orientation sexuelle, ni de données génétiques ou biométriques. Les contenus que vous importez dans le Service peuvent toutefois en contenir : vous en êtes responsable et vous vous engagez à disposer d'une base juridique appropriée.
Mineurs. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 13 ans (ou ayant atteint l'âge de la majorité numérique dans leur pays, voir article 15). Nous ne collectons pas sciemment de données auprès d'enfants de moins de 13 ans (COPPA, États-Unis), de moins de 14 ans (Québec, Espagne, Chili), de moins de 15 ans (France) ou de moins de 16 ans (RGPD par défaut) sans consentement parental vérifiable, ni auprès de mineurs de moins de 18 ans au Cameroun (loi n° 2024/017, art. 9), au Nigeria, au Kenya ou en Afrique du Sud sans l'accord de leurs parents ou tuteurs. Si vous pensez qu'un enfant nous a fourni des données, écrivez à contact@opaf.app : nous les supprimerons sans délai.
Données que vous n'êtes pas tenu de fournir. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque ; sans eux, nous ne pouvons pas créer votre compte ou fournir la fonctionnalité demandée. Les autres sont facultatifs.
Article 4 : Finalités, bases juridiques et durées de conservation
Nous traitons vos données pour les finalités suivantes. Pour les résidents de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni, de la Suisse, du Brésil et des autres pays dont la loi exige une base juridique, celle-ci est indiquée ; pour les autres, la colonne décrit la justification du traitement.
| Finalité | Base juridique / justification | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Créer, administrer et sécuriser votre compte ; vous authentifier ; prévenir les accès non autorisés | Exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) ; intérêt légitime de sécurité (art. 6.1.f) | Durée du compte, puis 30 jours de rétention technique |
| Fournir le Service, ses fonctionnalités et ses mises à jour ; synchroniser vos données entre appareils ; assurer le support | Exécution du contrat | Durée du compte ; données de support : 3 ans après la clôture du dossier |
| Fournir les fonctionnalités d'intelligence artificielle (assistance à la rédaction, suggestions, organisation automatique, résumés) | Exécution du contrat ; consentement pour les fonctionnalités optionnelles | Entrées et sorties : conservées dans votre espace jusqu'à suppression par vos soins ; chez nos fournisseurs d'IA : 0 à 30 jours maximum (voir article 7) |
| Mesurer l'audience, analyser l'usage, diagnostiquer les erreurs, améliorer et développer le Service | Consentement (traceurs non essentiels) ; intérêt légitime (statistiques agrégées, diagnostic de plantage) | Données brutes : 13 mois ; statistiques agrégées : sans limite (anonymisées) |
| Vous adresser des informations sur le Service (nouveautés, conseils, offres) par courriel ou notification | Consentement (B2C, Cameroun, Canada, UE) ; intérêt légitime pour les clients professionnels existants, avec opposition à tout moment | Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact |
| Personnaliser votre expérience (langue, préférences, recommandations de fonctionnalités) | Intérêt légitime ; consentement pour toute personnalisation fondée sur des traceurs | Durée du compte |
| Prévenir et détecter la fraude, les abus, les atteintes à la sécurité, les contenus illicites ; modérer ; répondre aux signalements | Intérêt légitime ; obligation légale (DSA, loi camerounaise n° 2010/012) | Journaux de sécurité : 12 mois ; dossiers de modération et de signalement : 5 ans |
| Respecter nos obligations légales (comptabilité, fiscalité, sanctions et contrôle des exportations, réquisitions, protection des données) et établir, exercer ou défendre des droits en justice | Obligation légale ; intérêt légitime | Durée légale de prescription applicable (généralement 3 à 10 ans) |
| Tenir le registre des consentements et répondre aux demandes d'exercice de droits | Obligation légale | 6 ans à compter de la demande |
| Réaliser des enquêtes de satisfaction, des programmes bêta et des entretiens utilisateurs | Consentement | Durée de l'étude, puis anonymisation |
Intérêts légitimes. Lorsque nous nous fondons sur notre intérêt légitime, nous avons vérifié, par un test de mise en balance documenté et disponible sur demande, que vos intérêts, droits et libertés ne prévalent pas. Vous pouvez vous opposer à ces traitements à tout moment (article 10).
À l'expiration des durées ci-dessus, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible. Les sauvegardes chiffrées sont écrasées par rotation dans un délai maximal de 90 jours. Nous pouvons conserver des données au-delà de ces durées lorsqu'une obligation légale, un litige en cours, une enquête ou une injonction l'exige, en les archivant avec un accès restreint.
Nous ne vendons pas vos données personnelles, ne les louons pas et ne les « partageons » pas à des fins de publicité comportementale inter-contextes au sens du CCPA. Nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative similaire (RGPD art. 22 ; règlement CCPA sur les technologies de décision automatisée). Nous ne faisons pas de profilage à des fins publicitaires.
Article 5 : Fonctionnalités d'intelligence artificielle
OPAF intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (« Fonctionnalités d'IA ») : assistant de rédaction, génération de descriptions de projets, de comptes rendus et de messages, catégorisation et priorisation automatiques, recherche sémantique, suggestions. Ces fonctionnalités reposent sur des modèles développés par des fournisseurs tiers (article 7) et, le cas échéant, sur des modèles exécutés localement sur votre appareil.
Transparence (règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50, applicable depuis le 2 août 2026 ; lois de l'Utah et de la Californie). Lorsque vous interagissez avec un assistant conversationnel, le Service vous l'indique clairement. Les contenus générés ou substantiellement modifiés par l'IA (résumés, textes rédigés, reformulations) sont signalés comme tels dans l'interface et, lorsqu'ils sont exportés, accompagnés d'une mention et de métadonnées lisibles par machine indiquant leur origine artificielle. Une transcription fidèle n'est pas un contenu synthétique ; elle reste identifiée comme produite automatiquement et peut comporter des erreurs.
Vos données et l'entraînement des modèles. Nous n'utilisons pas vos contenus, vos requêtes ni les résultats générés pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, les nôtres ou ceux de tiers, sans votre consentement explicite, exprimé par un réglage distinct, désactivé par défaut et révocable. Nos contrats avec nos fournisseurs d'IA leur interdisent d'utiliser vos données pour entraîner leurs modèles ; ils ne les conservent que pour la durée strictement nécessaire au traitement de la requête et, au plus, 30 jours à des fins de détection des abus, ou 0 jour lorsque l'option « zéro rétention » est activée.
Exactitude et supervision humaine. Les résultats de l'IA peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés. Ils constituent une aide et non une décision : vous devez les vérifier avant toute utilisation, en particulier pour des usages juridiques, financiers, médicaux ou contractuels. Nous n'utilisons pas les Fonctionnalités d'IA pour prendre des décisions ayant des effets juridiques ou significatifs à votre égard, ni pour la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique.
Article 6 : Transferts internationaux de données
Le CED est établi au Cameroun ; ses prestataires sont établis aux États-Unis, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, à Singapour et au Cameroun. Vos données peuvent donc être transférées, stockées et traitées hors de votre pays de résidence, dans des pays dont la législation n'offre pas nécessairement un niveau de protection équivalent.
Depuis l'Espace économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse : ces transferts reposent (a) sur les décisions d'adéquation de la Commission européenne, dont le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework, décision du 10 juillet 2023) lorsque le destinataire est certifié, la liste des organisations certifiées est consultable sur dataprivacyframework.gov ; (b) à défaut ou en complément, sur les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914, l'addendum britannique de l'ICO (International Data Transfer Addendum) et les clauses reconnues par le Préposé fédéral suisse, accompagnées d'une analyse d'impact des transferts et de mesures supplémentaires (chiffrement en transit et au repos, pseudonymisation, politique de réponse aux demandes des autorités) ; (c) sur les dérogations de l'article 49 du RGPD pour des cas résiduels. Vous pouvez obtenir copie des garanties applicables en écrivant à contact@opaf.app. Nous suivons les recours pendants contre le Data Privacy Framework et basculerons sur les clauses contractuelles types si cette décision était invalidée.
Depuis le Cameroun : la loi n° 2024/017 subordonne le transfert de données personnelles vers un pays tiers à l'autorisation préalable de l'Autorité de protection des données à caractère personnel et à la conclusion d'un contrat garantissant un niveau de protection suffisant. Le CED a engagé ou engagera les démarches correspondantes dès l'installation effective de l'Autorité ; dans l'intervalle, les transferts reposent sur votre consentement éclairé, recueilli lors de la création du compte, et sur les garanties contractuelles décrites ci-dessus.
Depuis le Brésil, le Nigeria, le Kenya, l'Afrique du Sud, le Québec, la Chine et les autres pays dotés de règles de transfert : nous appliquons les mécanismes prévus (clauses types de l'ANPD, autorisation ou évaluation d'adéquation NDPC/ODPC, section 72 de POPIA, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Québec, consentement séparé et évaluation de sécurité en Chine), détaillés à l'article 15.
Article 7 : Destinataires, sous-traitants et partage des données
Vos données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et sous obligation de confidentialité, au personnel habilité du CED et aux prestataires suivants, qui agissent sur nos instructions (sous-traitants) ou, lorsque cela est indiqué, comme responsables indépendants pour leurs propres finalités (prévention de la fraude, obligations réglementaires, amélioration de leurs services) :
| Prestataire | Service | Localisation | Garantie de transfert | Politique |
|---|---|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement, CDN, sécurité, DNS, fonctions serveur | États-Unis (réseau mondial) | DPF, CCT | cloudflare.com/privacypolicy |
| Supabase, Inc. | Base de données, authentification, stockage de fichiers | Irlande (UE) | CCT, DPA | supabase.com/privacy |
| Amazon Web Services, Inc. (sous-traitant ultérieur de Supabase) | Infrastructure cloud | Irlande (UE) | DPF, CCT | aws.amazon.com/privacy |
| Cloudflare, Inc. (Workers AI) | Génération de texte, résumés, assistance (pas d'entraînement sur vos données ; rétention 0 à 30 jours) | États-Unis | DPF, CCT, DPA zéro entraînement | cloudflare.com/privacypolicy |
| Google LLC (Gemini avec recherche Google) | Actualité du web pour Jengui : reçoit seulement la requête de recherche rédigée par Jengui, jamais vos conversations, publications ni documents | États-Unis | CCT | policies.google.com/privacy |
| Resend, Inc. | Courriels transactionnels et lettres d'information | États-Unis | DPF, CCT | resend.com/legal/privacy-policy |
| Functional Software, Inc. (Sentry) | Rapports de plantage | États-Unis | CCT, DPA | sentry.io/privacy |
Nous mettons cette liste à jour au moins une fois par an.
Nous pouvons également partager vos données : (a) avec les autres utilisateurs du Service, dans la mesure où vous choisissez de collaborer avec eux (membres de votre espace, invités, participants) ; (b) avec des services tiers que vous connectez vous-même au Service (calendriers, stockage cloud, outils de visioconférence, outils de productivité), ces connexions sont régies par les politiques de ces tiers et révocables à tout moment ; (c) avec nos conseils (avocats, experts-comptables, auditeurs) et assureurs, tenus au secret professionnel ; (d) avec les autorités administratives, judiciaires, fiscales ou de contrôle, lorsque la loi l'exige, lorsqu'une demande légale valide nous est adressée ou lorsque cela est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d'autrui, nous examinons chaque demande, la contestons lorsqu'elle nous paraît excessive et vous en informons sauf interdiction légale ; (e) avec un acquéreur ou un successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration, cession d'actifs ou procédure collective, après vous en avoir informé et sous réserve de la poursuite des engagements de la présente Politique ; (f) sous forme agrégée ou anonymisée, ne permettant pas de vous identifier, à des fins statistiques, de recherche ou de communication.
Article 8 : Cookies et technologies similaires
Le site opaf.app utilise des cookies, des stockages locaux, des identifiants d'appareil et des kits de développement (SDK) pour assurer le fonctionnement du Service, mémoriser vos choix, mesurer l'audience et, uniquement avec votre consentement, à des fins de personnalisation ou de marketing. Les traceurs strictement nécessaires (session, authentification, sécurité anti-robots de Cloudflare, mémorisation de vos préférences de consentement) ne requièrent pas votre accord. Les autres ne sont déposés qu'après votre consentement, recueilli par un bandeau proposant « Tout accepter », « Tout refuser » et « Personnaliser » avec la même visibilité. Nous honorons le signal Global Privacy Control et le réglage « Ne pas me suivre » (Do Not Track) de votre navigateur en les traitant comme un refus des traceurs non essentiels et une opposition à tout partage. La liste détaillée des traceurs, de leur durée et de leur finalité figure dans la Politique relative aux cookies et traceurs.
Article 9 : Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, aux articles 20 à 27 de la loi camerounaise n° 2024/017, à l'obligation de « sécurité raisonnable » des lois américaines (dont le New Mexico Data Breach Notification Act) et aux standards de l'industrie, notamment :
- chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum, HSTS) et au repos (AES-256) ; chiffrement des sauvegardes
- hachage des mots de passe avec un algorithme à coût adaptatif (bcrypt/argon2) ; authentification à deux facteurs ; détection des connexions inhabituelles ; verrouillage après tentatives infructueuses
- cloisonnement logique des données de chaque utilisateur et de chaque espace de travail (row-level security) ; principe du moindre privilège ; journalisation et revue des accès administrateurs
- protection contre les attaques par déni de service, les robots et les injections (pare-feu applicatif Cloudflare, limitation de débit, validation des entrées)
- sauvegardes chiffrées quotidiennes, testées, avec réplication géographique ; plan de reprise d'activité
- gestion des vulnérabilités : mises à jour de sécurité, analyse des dépendances, programme de divulgation coordonnée (contact@opaf.app), tests d'intrusion périodiques
- sensibilisation et engagement de confidentialité du personnel et des sous-traitants ; clauses de sécurité dans tous les contrats de sous-traitance
- procédure documentée de gestion des incidents, registre des violations
Aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous en informons l'autorité compétente dans les 72 heures suivant sa découverte (RGPD art. 33 ; NDPA Nigeria ; Kenya) ou dans les délais prévus par la loi applicable (3 jours ouvrables au Brésil ; « sans délai » au Cameroun ; 45 jours au Nouveau-Mexique pour les résidents ; délais des autres États américains), et nous vous informons directement lorsque le risque est élevé, en vous indiquant la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises et recommandées. Vous contribuez à la sécurité de votre compte en choisissant un mot de passe unique et robuste, en activant l'authentification à deux facteurs et en nous signalant toute activité suspecte.
Article 10 : Vos droits et comment les exercer
| Droit | Contenu | Où il s'applique |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie, ainsi que les informations relatives au traitement | Toutes zones |
| Rectification | Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes | Toutes zones |
| Effacement (« droit à l'oubli ») | Obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi (données non nécessaires, retrait du consentement, opposition, traitement illicite) | Toutes zones |
| Limitation / blocage | Geler temporairement le traitement de données contestées | UE, UK, Suisse, Brésil, Cameroun, Argentine |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable | UE, UK, Suisse, Brésil, Californie et autres États américains, Québec, Cameroun (art. 43), Kenya |
| Opposition | Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment à la prospection et au profilage | UE, UK, Suisse, Cameroun (art. 40 et 44), Brésil |
| Retrait du consentement | Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur | Toutes zones |
| Refus de la vente ou du partage / de la publicité ciblée / du profilage | Nous ne vendons ni ne partageons vos données ; vous pouvez néanmoins exercer ce droit à titre conservatoire | États-Unis (20 États), Nevada |
| Limitation de l'usage des données sensibles | Limiter l'usage de vos informations sensibles aux finalités nécessaires | Californie et autres États américains |
| Ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée | Obtenir une intervention humaine, exprimer votre point de vue, contester la décision | UE, UK, Brésil, Québec, Californie (ADMT, 2027), Cameroun (art. 44) |
| Directives post-mortem | Définir le sort de vos données après votre décès | France, Cameroun (art. 45), Brésil |
| Recours / appel | Contester notre refus d'une demande auprès de nous, puis auprès de l'autorité compétente | Toutes zones ; procédure d'appel formelle dans les États américains |
| Non-discrimination | Ne subir aucun traitement défavorable pour avoir exercé vos droits | Toutes zones |
Comment exercer vos droits. (1) Depuis votre compte : Paramètres → Confidentialité (téléchargement de vos données, suppression du compte, gestion des consentements et des traceurs), lorsque le Service propose un compte ; (2) par courriel à contact@opaf.app ; (3) par le formulaire https://opaf.app/confidentialite ; (4) par courrier à l'adresse de l'article 2. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité (sans jamais exiger de pièce d'identité au-delà de ce qui est nécessaire) et de préciser votre demande. Un mandataire autorisé peut agir pour vous sur présentation d'un mandat écrit.
Délais. Nous répondons dans un délai d'un mois (UE, UK, Suisse), prorogeable de deux mois en cas de complexité, en vous en informant ; de 45 jours prorogeables de 45 jours aux États-Unis, avec accusé de réception sous 10 jours ouvrables et exécution des demandes d'opt-out sous 15 jours ouvrables ; de 15 jours au Brésil ; de 20 jours au Mexique ; de 30 jours au Canada, au Québec, en Afrique du Sud, au Nigeria et, à défaut de disposition réglementaire, au Cameroun ; de 7 jours pour l'accès au Kenya. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
Réclamations. Si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence ou du lieu de l'infraction présumée, notamment : la CNIL (France), l'APD (Belgique), la CNPD (Luxembourg), l'AEPD (Espagne), l'autorité du Land compétent (Allemagne), l'ICO (Royaume-Uni), le PFPDT (Suisse), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la Commission d'accès à l'information du Québec, l'ANPD (Brésil), la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno (Mexique), l'AAIP (Argentine), la SIC (Colombie), l'Autorité de protection des données à caractère personnel (Cameroun, dès son installation) et, dans l'intervalle, l'ANTIC et les juridictions camerounaises, la NDPC (Nigeria), l'ODPC (Kenya), l'Information Regulator (Afrique du Sud), la CDP (Sénégal), l'ARTCI (Côte d'Ivoire), la CNDP (Maroc), le procureur général de l'État de Californie et de votre État de résidence aux États-Unis, la Federal Trade Commission.
Article 11 : Communications commerciales et notifications
Nous ne vous adressons de communications commerciales par courriel, SMS ou notification push qu'avec votre consentement préalable (opt-in), sauf lorsque la loi autorise l'information de clients existants sur des services analogues, avec faculté d'opposition gratuite à tout moment. Chaque message contient un lien de désinscription, exécuté sous 10 jours ouvrables au plus (CAN-SPAM, CASL) et immédiatement dans la plupart des cas, ainsi que notre identité et notre adresse postale. Les notifications de service (sécurité, facturation, modifications des conditions, fonctionnement du Service) ne sont pas des communications commerciales et vous sont adressées pour la durée de votre compte. Au Cameroun, la prospection par courrier électronique est soumise au consentement préalable (loi n° 2010/021, art. 7 ; loi n° 2024/017, art. 41).
Article 12 : Conservation et suppression
Les données collectées via le formulaire de contact et la lettre d'information sont conservées pour les durées de l'article 4 et supprimées à votre demande.
Article 13 : Liens, services tiers et contenus intégrés
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers, des contenus intégrés (vidéos, cartes, publications) et des boutons de partage. Ces tiers peuvent collecter des données vous concernant selon leurs propres règles ; nous vous invitons à consulter leurs politiques. Les contenus intégrés ne sont chargés qu'après votre consentement lorsqu'ils déposent des traceurs.
Article 14 : Modifications de la présente Politique
Nous pouvons modifier la présente Politique pour refléter l'évolution du Service, de nos pratiques ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel et/ou par un avis dans le Service, avec un résumé des changements. Si une modification requiert votre consentement, nous le recueillerons. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande. Version en vigueur : 9 novembre 2026. Nous revoyons cette Politique au moins une fois par an (exigence du CCPA).
Article 15 : Dispositions régionales
15.1 Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse
Les bases juridiques de nos traitements sont indiquées à l'article 4 (articles 6 et 9 du RGPD et de l'UK GDPR ; articles 6 et 31 de la LPD suisse). Nos représentants (article 27 du RGPD/UK GDPR ; article 14 de la LPD) sont identifiés à l'article 2. L'âge du consentement numérique est de 16 ans (par défaut ; Allemagne, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Croatie, Pologne), 15 ans en France, 14 ans en Espagne, Italie, Autriche, Bulgarie, Chypre et Lituanie, 13 ans en Belgique, Danemark, Suède, Finlande, Portugal, Estonie, Lettonie, Malte, Norvège et au Royaume-Uni. Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence, de travail ou de l'infraction présumée. Au Royaume-Uni, le Data (Use and Access) Act 2025 vous permet d'adresser d'abord une réclamation au CED, qui y répond sous 30 jours. Le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) vous garantit, si vous êtes client professionnel, l'export de vos données et le changement de fournisseur dans les conditions des Conditions générales d'utilisation.
15.2 États-Unis, avis complémentaire pour les résidents de Californie et des autres États
Cet avis complète la Politique pour les résidents de la Californie (CCPA/CPRA et règlements de la CPPA), de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, de l'Utah, du Texas, de l'Oregon, du Montana, du Delaware, de l'Iowa, du Nebraska, du New Hampshire, du New Jersey, du Tennessee, du Minnesota, du Maryland, de l'Indiana, du Kentucky, du Rhode Island et de la Floride. Catégories de données collectées au cours des douze derniers mois (au sens du Cal. Civ. Code § 1798.140) : identifiants (A), catégories de l'article 1798.80(e) (B), informations commerciales (D), activité sur internet (F), données de géolocalisation approximative (G), données audio et électroniques (H, le cas échéant), informations professionnelles (I), inférences limitées aux préférences de produit (K), informations sensibles (L : identifiants de connexion, contenu de communications dont nous ne sommes pas le destinataire prévu). Sources, finalités et destinataires : articles 3, 4 et 7. Nous n'avons pas vendu ni « partagé » de données personnelles au cours des douze derniers mois et n'avons pas connaissance de vente de données de mineurs de moins de 16 ans. Nous n'utilisons les informations sensibles que pour les finalités autorisées par le § 7027(m) du règlement. Droits : connaître/accéder, supprimer, corriger, refuser la vente ou le partage, limiter l'usage des informations sensibles, non-discrimination, recours ; exercice via contact@opaf.app, le formulaire en ligne, ou le lien « Do Not Sell or Share My Personal Information / Your Privacy Choices » en pied de page. Nous honorons les signaux de préférence d'opt-out (Global Privacy Control). Vérification : nous rapprochons les informations de votre demande de celles de votre compte ; les demandes concernant des données sensibles font l'objet d'une vérification renforcée. Agents autorisés : mandat écrit signé et vérification directe auprès de vous. Nous ne proposons pas d'incitation financière liée à vos données. Statistiques des demandes de l'année écoulée : non disponibles (première année d'exploitation). Californiens : droit « Shine the Light » (Cal. Civ. Code § 1798.83), nous ne divulguons pas de données à des tiers pour leur marketing direct. Nevada (NRS 603A) : vous pouvez nous demander de ne pas vendre vos données couvertes. Procédure d'appel (hors Californie) : écrivez à contact@opaf.app avec la mention « Appeal » ; nous répondons par écrit sous 45 jours (60 jours dans certains États) avec les motifs et, en cas de rejet, les coordonnées du procureur général de votre État.
15.3 Canada et Québec
Nous appliquons la LPRPDE (PIPEDA) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modifiée par la Loi 25). Responsable de la protection des renseignements personnels : Samuel Nguiffo, contact@opaf.app. Nous obtenons votre consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques ; les paramètres de confidentialité sont réglés par défaut au niveau le plus élevé ; les fonctions d'identification, de localisation ou de profilage sont désactivées par défaut et vous en êtes informé avant toute activation. Nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec. Nous vous informons de toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (il n'y en a pas actuellement). Au Québec, le consentement d'un mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale. Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou de la Commission d'accès à l'information du Québec. Nos messages électroniques commerciaux respectent la LCAP (CASL).
15.4 Amérique latine
Brésil (LGPD, lei 13.709/2018) : bases légales de l'article 7 (exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, obligation légale, exercice de droits) ; encarregado : Samuel Nguiffo, contact@opaf.app ; droits des articles 17 à 22, réponse immédiate en format simplifié ou sous 15 jours ; transferts fondés sur les clauses types de l'ANPD (résolution 19/2024) ; incidents notifiés à l'ANPD sous 3 jours ouvrables ; mineurs : consentement parental pour les moins de 12 ans, intérêt supérieur pour les adolescents (ECA Digital). Mexique (Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares du 20 mars 2025) : la présente Politique vaut « aviso de privacidad » intégral, identité et domicile du responsable (article 2), finalités primaires (fourniture du Service, facturation, sécurité) et secondaires (prospection, amélioration ; vous pouvez les refuser à contact@opaf.app), données sensibles (aucune collectée sciemment), transferts (article 6 et 7), droits ARCO et révocation (réponse sous 20 jours, exécution sous 15 jours), moyens de limiter l'usage (désinscription, GPC), procédure de notification des changements (article 14). Argentine (ley 25.326) : vous pouvez exercer vos droits d'accès (10 jours) et de rectification/suppression (5 jours ouvrables) et saisir l'Agencia de Acceso a la Información Pública ; le CED inscrit ses bases au registre national lorsque la loi l'exige. Colombie (ley 1581 de 2012) : la présente Politique vaut « política de tratamiento de la información » ; consultations sous 10 jours ouvrables, réclamations sous 15 jours ouvrables ; autorité : Superintendencia de Industria y Comercio. Chili : à compter du 1er décembre 2026 (ley 21.719), droits et réclamations auprès de l'Agencia de Protección de Datos Personales ; consentement parental pour les moins de 14 ans. Pérou (ley 29.733 et D.S. 016-2024-JUS) : Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales.
15.5 Cameroun
Nous appliquons la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, la loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, la loi n° 2010/021 régissant le commerce électronique et la loi-cadre n° 2011/012 portant protection du consommateur. Vous disposez des droits d'information (art. 14 et 21), d'accès et de rectification (art. 42), d'information et de portabilité (art. 43), d'opposition (art. 40), d'opposition au profilage (art. 44), d'effacement (art. 37), de refus de la prospection directe (art. 41) et de définition de directives post-mortem (art. 45). Les traitements mis en œuvre par le Service et les transferts de données hors du Cameroun feront l'objet des autorisations prévues aux articles 19 et 32 dès l'installation de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (art. 53) ; vous pourrez saisir cette Autorité de toute réclamation et, dans l'intervalle, l'ANTIC pour les questions de sécurité et les juridictions compétentes. Toute violation de données vous est notifiée sans délai (art. 22). Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser le Service sans le consentement de leurs parents ou tuteurs (art. 9). La présente Politique est disponible en français et en anglais, les deux versions faisant également foi.
15.6 Autres pays d'Afrique
Nigeria (Nigeria Data Protection Act 2023 et General Application and Implementation Directive 2025) : droits des articles 34 à 37, consentement des mineurs de moins de 18 ans par leurs parents, notification des violations à la NDPC sous 72 heures, enregistrement du CED comme responsable d'importance majeure lorsque les seuils sont atteints ; réclamation auprès de la Nigeria Data Protection Commission. Afrique du Sud (POPIA) : Information Officer : Samuel Nguiffo, contact@opaf.app ; conditions de traitement licite des sections 8 à 25 ; transferts conformes à la section 72 ; réclamation auprès de l'Information Regulator ; manuel PAIA disponible sur demande. Kenya (Data Protection Act 2019) : accès sous 7 jours, rectification sous 14 jours, réclamation auprès de l'Office of the Data Protection Commissioner. Ghana, Côte d'Ivoire, Sénégal, Maroc, Égypte, Rwanda, Ouganda, Tanzanie, Zambie, Éthiopie, Bénin, Gabon, Congo, Tchad : vous disposez des droits reconnus par vos lois nationales et pouvez saisir l'autorité compétente (Data Protection Commission, ARTCI, CDP, CNDP, PDPC, NCSA, PDPO, APDP, CNPDCP, ANSICE…) ; nous appliquons les principes de la Convention de Malabo de l'Union africaine.
15.7 Asie et Moyen-Orient (en bref)
Chine (PIPL) : consentement séparé pour les données sensibles et les transferts hors de Chine ; vous pouvez nous demander les informations relatives à notre représentant. Japon (APPI), Corée du Sud (PIPA), Singapour (PDPA, DPO : contact@opaf.app), Inde (Digital Personal Data Protection Act 2023 et règles de 2025 : consentement par avis clair, droit de nommer un mandataire, Data Protection Board), Indonésie, Thaïlande, Philippines, Émirats arabes unis et Arabie saoudite (PDPL) : nous appliquons les principes d'information, de finalité, de consentement et de sécurité de ces lois et répondons à vos demandes dans les délais qu'elles prévoient.
Article 16 : Nous contacter
Pour toute question relative à la présente Politique ou à vos données : contact@opaf.app · Centre pour l'Environnement et le Développement (CED), 167, rue 1.115 Etoa Meki, BP 3430 Yaoundé, Cameroun · Représentant UE : non requis (aucun établissement ni ciblage commercial dans l'Union européenne) · Représentant UK : non requis. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.